Sophie Molinier
Avocate

Nous serons attentifs aux suites données au projet de loi relatif « au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée », qui concerne les atteintes à l'environnement. Le texte prévoit notamment la création dans chacune des 36 cours d'appel d'une juridiction spécialisée pour s'occuper des atteintes telles que la pollution des sols ou les infractions à la réglementation des espèces protégées.

Les dossiers les plus graves, comme l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, seront traités par les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille. Le projet prévoit également la mise en place d'une «convention judiciaire écologique », une forme de transaction, comme le plaider-coupable, notamment pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité. (AFP).