Saisine de la CADA

Commission d'accès aux documents administratifs

Réponse de la CADA reçue Jeudi 24 Décembre 2020.



Cada

Le Président

Avis n° 20202133 du 24 Décembre 2020

Monsieur Henri LE ROY, pour le « collectif Seine 78-95 », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments relatifs à l'incendie de l'usine d'Achères qui a eu lieu le 3 juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a informé la commission que Monsieur LE ROY n'avait formulé aucune demande, en tant que telle, d'accès à des documents administratifs.

La commission relève toutefois que le demandeur a bien formulé une demande de communication, et non une simple demande d'information, par le biais du courriel adressé en réponse à l'invitation émanant du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Vallée de Seine, dont le secrétariat général est assuré par la DRIEE. La commission précise d'ailleurs sur ce point que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'exige aucun formalisme particulier pour formuler une demande d'accès à un document administratif, celle-ci pouvant, le cas échéant, même être orale.

La commission constate que la demande de Monsieur LE ROY relative à l'incendie de l'usine d'Achères porte, d'une part, sur le rapport d'intervention des pompiers, d'autre part, sur la liste des polluants, solvants, PCB, métaux lourds, adjuvants, etc. stockés, utilisés, rejetés, traités et enfin, sur la liste et le calendrier des actions prévues ou à prévoir par le SIAAP et les pouvoirs publics.

En premier lieu, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a indiqué qu'elle n'était pas en possession du rapport sollicité. La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le SDIS des Yvelines, et d'en aviser Monsieur LE ROY.

En deuxième lieu, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : 

« 1. L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eaule sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 

2. Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1. ; 

3. L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (....) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

L'administration a indiqué sur ce point que la liste des polluants, solvants, PCB, métaux lourds, adjuvants, etc. stockés, utilisés, rejetés, traités ne correspondait pas à des documents précis. Toutefois, le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l'environnement. Elle en déduit que dès lors que l'administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L124-3 de ce code, ce dernier n'imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu'il appartient alors à l'administration, saisie d'une demande en ce sens, d'élaborer un document comportant les informations sollicitées.

La commission émet donc un avis favorable sur ce point et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

En dernier lieu, s'agissant de la liste et du calendrier des actions prévues ou à prévoir par le SIAAP et les pouvoirs publics, la commission estime que si ces documents existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Pour le Président et par délégation,

Marie PREVOT  Rapporteur général adjoint

Ce que nous dit ce courrier concernant l'action du collectif Seine.


Tout d'abord, il faut souligner que l'existence d'une Commission d'accès aux documents administratifs signifie que l'administration française considère qu'il n'est ni légitime ni de son devoir de communiquer spontanément aux citoyens les documents et décisions qu'elle prend en leurs noms puisqu'il faut recourir pour cela à une instance particulière, une sorte de magistrature qui n'est ni administrative ni judiciaire, qui ne dispose pas de la prérogative publique de la contrainte, et qui ne prend pas de décision mais forme des avis.

En second lieu, il faut rappeler les multiples demandes et sollicitations adressées par nous aux acteurs et parties-prenantes liés à l'incendie de l'usine du SIAAP d'Achères qui ont pendant plus d'un an opposé le silence, le déni et donc un mépris marqué à l'égard du citoyen-contribuable-électeur.

Il convient donc de relever ici :

- L'importance de la CADA dans les rapports entre les citoyens, l'administration et l'Etat.

- L'importance de cet avis au regard des actions futures de notre collectif ainsi que des initiatives citoyennes qui émergent progressivement au sein de la société.

- Les enseignements pratiques que ne manqueront pas d'apporter nos démarches futures à la recherche d'un dialogue renouvelé, innovant et formalisé au sein de l'indispensable transformation à l'oeuvre dans notre société. 

Vos avis, observations et contributions seront appréciés.

Ce que nous dit ce courrier sur nos démarches à venir.

En faisant droit à nos trois demandes de communication ;

1. Les documents issus de l'intervention des pompiers et des autorités publiques dans le cadre de l'incendie de l'usine du SIAAP d'Achères le 3 Juillet 2019.

2. La liste des polluants, solvants, PCB, métaux lourds, adjuvants, etc. stockés, utilisés, rejetés, traités.

3. La liste et le calendrier des actions prévues ou à prévoir par le SIAAP et les pouvoirs publics après l'incendie de l'usine du SIAAP d'Achères.

la CADA ne donne pas à l'administré les moyens d'obtenir ces documents. Il nous revient de les obtenir par nous-mêmes.

Les rapports actuels entre le collectif Seine, le SIAAP et les pouvoirs publics augurent des résistances que nous ne manquerons pas de rencontrer. Sur ce point, vos observations, suggestions et concours seront appréciés.

L'attention des membres du collectif Seine est attirée sur la mention suivante, issue du document Synthèse des bonnes pratiques des PRADA (Personnes Responsables de l'Accès aux Documents Administratifs, c'est à dire responsables des réponses aux usagers et justiciables dans chaque administration). https://www.cada.fr/sites/default/files/synthese.pdf

Dans le chapitre des raisons pour lesquelles la CADA est saisie, page 3 du document, " B) Facteurs liés à l'organisation au sein de l'administration " :

3- Les domaines visés par la demande de communication de documents administratifs : 

Certaines demandes visent à obtenir des documents qui contiennent des informations sensibles, voire politiques telles celles concernant le domaine de l'environnement ou touchant à la sécurité publique. Elles demandent alors une étude plus importante et une expertise approfondie.


Courrier à la CADA : Le 17 Juin 2020. Accusé de réception : cada@cada.fr <cada@cada.fr> 18 juin 2020 à 09:23 À : henrileroy14@gmail.com.

Envoyé le 17 Juin 2020 :

Madame, Monsieur,

Veuillez considérer ce courrier comme une saisine de la CADA. 

J'ai bien pris connaissance sur votre site web que "Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n'exige pas de formalisme particulier. C'est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l'autorité qui détient le document souhaité."

Objet : Obtenir communication des documents relatifs à l'incendie de l'usine du SIAAP le 3 Juillet 2019, aux suites données à l'incendie et aux procédures de réparation ; etat des lieux, évaluation de préjudice, consultations d'entreprises, cahiers des charges, devis, etc. auprès du SIAAP comme des services de l'Etat.


Ces demandes ont été faites par écrit à la direction générale du SIAAP le 17 Janvier 2020 lors d'un rendez-vous au siège du SIAAP à Paris. Les courriers et échanges avec le SIAAP comme avec les services de l'Etat (DRIEE) qui exposent nos demandes sont nombreux et détaillés et documentés sur le site https://www.collectif-seine-78-95.fr/etat/.
Ces demandes sont restées sans réponse de la part du SIAAP comme de la part des services de l'Etat. La directive européenne dite SEVESO III fait obligation aux administrations de fournir toutes informations relatives au sites industriels SEVESO.


Le https://www.collectif-seine-78-95.fr/ s'est formé spontanément après l'incendie sur le principe que le SIAAP dispose d'un budget annuel de 1,3 milliards d'euros, qu'il s'agit d'argent public dans une proportion non communiquée, et que le contribuable est justifié à demander des comptes à l'Etat comme à l'exploitant pour ce qui concerne la gestion financière comme la gestion de l'exploitation technique et des risques.

Cette saisine recouvre une importance particulière au regard des procédures administratives et contentieuses que le collectif Seine envisage d'engager ultérieurement.
Henri Le Roy
06 49 33 47 50https://www.collectif-seine-78-95.fr/

Vos avis, observations et contributions nous seront utiles.

Aidez-nous à obtenir les documents relatifs à l'incendie et à l'exploitation de l'usine du SIAAP d'Achères en signant ici la pétition du collectif Seine.

La parole et l'action des citoyens pour le bien commun