Saisine de la CADA
Commission d'Accès aux Documents Administratifs

L'attention des membres du collectif Seine est attirée sur la mention suivante, issue du document Synthèse des bonnes pratiques des PRADA (Personnes Responsables de l'Accès aux Documents Administratifs, c'est à dire responsables des réponses aux usagers et justiciables dans chaque administration). https://www.cada.fr/sites/default/files/synthese.pdf

Dans le chapitre des raisons pour lesquelles la CADA est saisie, page 3 du document, " B) Facteurs liés à l'organisation au sein de l'administration " :

3- Les domaines visés par la demande de communication de documents administratifs : 

Certaines demandes visent à obtenir des documents qui contiennent des informations sensibles, voire politiques telles celles concernant le domaine de l'environnement ou touchant à la sécurité publique. Elles demandent alors une étude plus importante et une expertise approfondie.


Courrier à la CADA : Le 17 Juin 2020. Accusé de réception : cada@cada.fr <cada@cada.fr> 18 juin 2020 à 09:23 À : henrileroy14@gmail.com.

Envoyé le 17 Juin 2020 :

Madame, Monsieur,

Veuillez considérer ce courrier comme une saisine de la CADA. 

J'ai bien pris connaissance sur votre site web que "Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n'exige pas de formalisme particulier. C'est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l'autorité qui détient le document souhaité."

Objet : Obtenir communication des documents relatifs à l'incendie de l'usine du SIAAP le 3 Juillet 2019, aux suites données à l'incendie et aux procédures de réparation ; etat des lieux, évaluation de préjudice, consultations d'entreprises, cahiers des charges, devis, etc. auprès du SIAAP comme des services de l'Etat.


Ces demandes ont été faites par écrit à la direction générale du SIAAP le 17 Janvier 2020 lors d'un rendez-vous au siège du SIAAP à Paris. Les courriers et échanges avec le SIAAP comme avec les services de l'Etat (DRIEE) qui exposent nos demandes sont nombreux et détaillés et documentés sur le site https://www.collectif-seine-78-95.fr/etat/.
Ces demandes sont restées sans réponse de la part du SIAAP comme de la part des services de l'Etat. La directive européenne dite SEVESO III fait obligation aux administrations de fournir toutes informations relatives au sites industriels SEVESO.


Le https://www.collectif-seine-78-95.fr/ s'est formé spontanément après l'incendie sur le principe que le SIAAP dispose d'un budget annuel de 1,3 milliards d'euros, qu'il s'agit d'argent public dans une proportion non communiquée, et que le contribuable est justifié à demander des comptes à l'Etat comme à l'exploitant pour ce qui concerne la gestion financière comme la gestion de l'exploitation technique et des risques.

Cette saisine recouvre une importance particulière au regard des procédures administratives et contentieuses que le collectif Seine envisage d'engager ultérieurement.
Henri Le Roy
06 49 33 47 50https://www.collectif-seine-78-95.fr/

Vos avis, observations et contributions nous seront utiles.

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